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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 127
Versions de la disposition
127. L’entreprise de services funéraires qui demande l’autorisation de transporter hors du Québec un cadavre exhumé doit joindre à sa demande une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou du jugement autorisant l’exhumation de ce cadavre.
En vig.: 2019-01-01
127. L’entreprise de services funéraires qui demande l’autorisation de transporter hors du Québec un cadavre exhumé doit joindre à sa demande une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou du jugement autorisant l’exhumation de ce cadavre.
